Démarches d'obtention d'un extrait de casier judiciaire pour un particulier

L'extrait de casier judiciaire est un document regroupant les perses condamnations prononcées à l'encontre d'une personne par une juridiction française. Ce dernier permet notamment de justifier de sa bonne moralité auprès d'un futur employeur ou d'une administration. Une demande de casier judiciaire réalisée par un particulier ne peut porter que sur le bulletin numéro 3 du casier judiciaire. Le casier judiciaire b3 ne comporte pas toutes les mentions pénales concernant une personne, mais seulement les plus graves d'entre elles.

Les démarches écrites pour obtenir un extrait de casier judiciaire

Tout particulier souhaitant obtenir son casier judiciaire b3 doit s'adresser à l'administration du casier national, située à Nantes. Le casier national répond ainsi aux sollicitations qui comportent une demande de casier judiciaire. Cette dernière doit être réalisée par la personne concernée ou son représentant légal si elle est mineure ou sous tutelle. L'envoi du casier judiciaire a lieu sous deux semaines suivant la réception du courrier contenant la demande. Il ne s'agit ainsi pas du moyen le plus rapide.

Se rendre directement dans les locaux de l'administration

Casier judiciaire

La solution la plus rapide pour obtenir l'extrait de son bulletin numéro 3 est de se rendre directement dans les locaux de l'administration placée sous l'autorité du Ministère de la Justice. Les agents responsables de la tenue du casier pourront alors remettre en mains propres l'extrait concernant le demandeur. La démarche est purement gratuite.

Demander son casier par l'interface internet du casier national

La dernière solution, celle qui, est le plus souvent utilisée, est d'effectuer une demande d'extrait casier judiciaire directement sur la plateforme du casier national. Le particulier souhaitant recevoir le bulletin numéro 3 de son casier judiciaire devra alors renseigner certains renseignements le concernant et permettant de vérifier l'authenticité de son identité. Dès validation de la demande de casier, l'administration effectuera son édition dans les plus brefs délais et pourra le transmettre au demandeur. L'envoi s'effectue par voie postale, par lettre simple lorsque le casier est vierge, ou recommandée lorsqu'il comporte une ou plusieurs mentions.

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